- 28 août 2018
- Envoyé par : Tchana Sandrine
- Catégorie: Entreprises Fr
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En tant que Chef d’entreprise, vous êtes soumis aux obligations légales du Code du travail et des Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs, de verser des indemnités aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
Afin de répondre à cette disposition, vous devez constituer un fonds destiné à financer les indemnités de fin de carrière de vos salariés. Ce fonds de financement des indemnités de fin de carrière peut être constitué au sein de l’entreprise et rester dans son bilan, auquel cas ces sommes ne bénéficient d’aucun régime fiscal de faveur.
Le financement peut également être externalisé via un contrat d’assurance IFC. Dans ce cas, les sommes versées à l’assureur dans le cadre du contrat IFC font partie des charges déductibles de l’entreprise et diminuent donc vos impôts (article 7 de la loi de finances de 2009). Vous avez donc tout intérêt à gérer vos engagements d’IFC au moyen d’une police d’assurance.
Activa IFC : un contrat avantageux souscrit par vous, chef d’entreprise, pour financer les indemnités de départ à la retraite de vos salariés Un dispositif sur mesure
- La gestion du fonds IFC est assurée au sein d’un actif cantonné garantissant liquidité, rentabilité, et sécurité.
- Activa procèdera régulièrement à l’actualisation de votre tableau de bord IFC.
- À Chaque départ à la retraite d’un de vos salariés, les indemnités qui lui seront dues seront prélevées sur les fonds gérés par ACTIVA pour le compte de l’employeur.
- L’employeur, souscripteur du contrat Activa IFC, peut être associé à la gestion financière des sommes versées à ACTIVA, notamment au moyen d’un comité de gestion paritaire.